Nos conditions de ventes
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Charles Oversea France et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet (charlesoversea.com et boutique.charlesoversea.com)
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web charlesovesea.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone ( dans ce dernier cas, la société Charles Oversea France sera seule habilité à effectuer ou non cet envoi en majorant les frais de port).
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La passation d'une commande implique l'adhésion de l'Acheteur aux conditions générales de vente et la renonciation à toute clause contraire pouvant figurer sur tout autre document. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit du Vendeur. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société Charles Oversea France s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, elle s'engage à en informer l'utilisateur.Les ventes ne sont définitivement conclues qu'après la confirmation de paiement.
Aucune modification de commande, commande supplémentaire ou annulation partielle ou totale de commande n'engagera le Vendeur, sauf à ce qu'il l'accepte expressément par écrit.
Signature électronique: le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Preuve de la transaction: les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site charlesoversea.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
PRIX
Les offres présentes sur le site charlesoversea.com et boutique.charlesoversea.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les prix s'entendent TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de port et d'emballage. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés par Charles Oversea France : paiement par CB, chèque ou virement. Le consommateur garantit le vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou email au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Paiement en 3 fois sans frais par CB :
Le paiement en 3 fois par CB est sans frais pour le client. Ces frais sont supportés par Charles Oversea France mais seront déduits lors de toute demande de remboursement. Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est ALMA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
ALMA. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par ALMA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par Alma en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ALMA .
Toute demande de remboursement pour un paiement en plusieurs fois durant le délai de rétractation sera diminuée des frais prélevés par la société ALMA lors de votre achat (et payés par Charles Oversea France)..
LIVRAISON
La livraison est destinée aux commandes livrées en France métropolitaine et Corse uniquement. Pour chaque commande, le Vendeur demande une participation à la livraison et l'emballage. Le calcul est fait automatiquement en fonction du poids du colis lors de la commande. Les délais d'expédition par transporteur ou par la Poste peuvent aller de quelques jours à deux semaines ( sauf pré-commande ou réservation). Le délai ne pourra excéder 30 jours. Les retards éventuels ne sauraient autoriser l'Acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison des produits, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et interêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature qu'ils soient. Si le Client choisit de faire appel à un autre transporteur que ceux proposés par Charles Oversea France, la prise en charge des risques est réglée dans ce contrat de transport conclu entre le consommateur et le transporteur qu'il a choisi.
RÉCEPTION – RETOUR
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au vendeur dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.Les réclamations éventuelles devront être portées à la connaissance du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours calendrier à compter de la réception des produits.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit neuf retourné ne doit pas être déballé, ni gonflé ni monté sous peine d'une décôte de 24% (à cause de la spécificité du produit (bateau pneumatique, kayak) qui est un produit "à construire" et qui, une fois monté ne peut plus être vendu neuf). Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur ( les frais de retour d'un bateau sont d'environ 50€ à 150€). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. L'Acheteur peut exercer son droit de renonciation pendant 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
RETRACTATION
Charles Oversea France est en droit d'annuler une commande sans avoir à donner de motif à son client.Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Pendant un nouveau délai de 14 jours le consommateur doit renvoyer le produit à l'entreprise Charles Oversea France, 860, route des Sajolles 34980 COMBAILLAUX. Le remboursement sera effectué dés vérification du produit à son retour à notre entreprise. Tout produit neuf retourné ne doit pas être déballé, ni gonflé ni monté sous peine d'une décôte de 23% (à cause de la spécificité du produit (bateau pneumatique, kayak) qui est un produit "à construire" et qui, une fois monté ne peut plus être vendu neuf). Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur ( les frais de retour d'un bateau sont d'environ 50€ à 150€ pour la France métropolitaine). Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement.
Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:
À l'attention de Charles Oversea France, 860, route des Sajolles 34980 COMBAILLAUX, Tél: 0972170108, email: thb34arobaselaposte.net:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
Commandé le ....................../reçu le ..................
Numéro de facture: .....................
Nom du consommateur: .....................
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date: .................................
GARANTIE DU NEUF
La garantie s'applique pas pour une utilisation professionnelle du bateau.Certains produits vendus sur charlesoversea.com et boutique.charlesoversea.com peuvent donner droit à une garantie dans des conditions normales d'utilisation du produits. L'Acheteur bénéficie dans ce cas des dispositions légales de garantie d'une année. Les conditions de retour sont énoncées dans le paragraphe Réception-Retour.Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation:Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage.Article L211-5 code de la consommation:pour être conforme au contrat, le bien doit: Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L211-12 code de la consommation:l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.Article 1641 code civil:le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 al 1 code civil:l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de un an à compter de la découverte du vice.Charles Oversea France est seul compétent à déterminer l’usage qui a été fait du matériel vendu. Appareils électriques et électroniques : Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
La garantie ne s’applique que dans des conditions normales d’utilisation pour des particuliers et non pour une utilisation commerciale. Si vous avez gonflé, modifié, utilisé ou stocké votre embarcation de manière anormale et en contradiction avec sa vocation première, la garantie ne pourra s’appliquer. Des trous sur le tableau arrière annulent, de facto, la garantie. Si vous avez utilisé un produit nocif ( essence, gasoil, white spirit, acétone...) pour le bateau qui altère sa couleur ou abime le pvc, la garantie ne pourra s'appliquer. Les accroches intérieures sont destinées à sécurisé du matériel et rien d'autres.L'anneau situé à l'avant du bateau est destiné à une utilisation occasionnelle (pas d'application de garantie). Si vous avez utilisé une pièce ou un accessoire non vendu avec votre bateau, si vous avez eu un accident, mal installé une pièce,forcé sur les rames,occasionné des chocs au bateau,utilisé le bateau dans des conditions impropres à une utilisation normale, participé à une manifestation sportive ou si vous ne l’avez pas entretenu, la garantie ne s’applique à nouveau pas. Les arceaux de l'auvent de proue ne sont pas garantis. IMPORTANT:Ne pas utiliser votre bateau à des températures supérieures ou égales à 38°C ou inférieures à -10°C. IMPORTANT:Le bateau doit toujours être en partie dégonflé lors d'une utilisation hors d'eau et gonfler seulement en navigation sous peine de détérioration du bateau.L’usure normale du bateau ne pourra donner lieu à aucune réclamation. Certaines pièces mécaniques ou autres de l'embarcation ne pourront donner lieu à aucun échange (valve abimée, rame cassée, dame de nage endommagée, peinture du plancher, pvc, sac déchiré...). La recherche de fuite est facturée 135€HT pour un bateau de 3.00m et 170€HT pour de bateau de 3.30m ou de taille supérieure.
GARANTIE MODÈLES DE DESTOCKAGE, RECOONDITIONNE OU D'EXPOSITION
La garantie s'applique pas pour une utilisation processionnelle du bateau. Le déstockage concerne les produits qui ne sont plus vendus par les circuits classiques de distribution.Le produit peut provenir de la rétractation d'un client, d'un retour de SAV, d'une fin de série ou d'invendus. Ces produits connaissent une "deuxième vie" en étant vendus à des prix inférieurs à leur prix de vente traditionnel.
Les modèles d'exposition ou reconditionnés, produits d’occasion, bénéficient d'une garantie de 1 mois dont les conditions de mise en oeuvre sont les mêmes que celles concernant le matériel neuf.
COMPTE CLIENT
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé auprès de Charles Oversea France dans les meilleurs délais.
DEMANDE DE FACTURE ET DE CERTIFICATION CE
Toute demande de facture non émise durant l'année civile en cours sera facturée 25€HT.
La certification CE peut être obtenue sur demande. Un seul original. Aucun duplicata ne pourra être émis.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site charlesoversea.com et boutique.charlesoversea.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.Ils sont la propriété exclusive de la société Charles Oversea France. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage de charlesoversea.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Charles Oversea France.Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Charles Oversea France et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Charles Oversea France.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Montpellier.
FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et traiter vos commandes.Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.